permis de construire
- nature de l’acte
constructions soumises à permis de construire, même si elles ne comportent pas de fondation.
- vérandas si supérieures ou égales à 20m2
- structures gonflables
- locaux enterrés : caves
- création d’un ou plusieurs niveaux supplémentaires supérieurs à 20m2 Surface Hors Œuvre Brute
- changement de destination avec modification des structures porteuses ou façades
- modification de volume avec création de 20m2 ou plus de SHOB
- extension supérieure à 20m2.
Concernant les pièces à joindre, un bordereau des pièces à fournir permettra de vous guider dans l’élaboration de votre dossier.
attention:les plans doivent porter la signature du demandeur et, le cas échéant, de l'architecte. Le recours à l'architecte est obligatoire pour tout projet portant sur plus de 170m2 et pour les personnes morales: associations, sociétés et collectivités.
Les déclarations d'ouverture de chantier (DOC) et les déclarations d'achèvement de travaux (DAACT) sont à transmettre au service urbanisme en 3 exemplaires.
Ne pas oublier d'afficher le permis de construire sur le terrain
