déclaration de naissance
- principe
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
- délai
Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.
- démarches
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
- pièces à fournir
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
- coût : gratuit.
